Conditions générales de vente et de prestations de services

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

L’enseigne Ça infuse exploitée par Nadège Durand, en contrat CAPE chez POTENTIELLES SCIC SAS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 847 531 324, dont le siège social est au 128 Boulevard de la Libération, 13004 Marseille, et ci-après dénommée “Ça infuse”.

L’adresse de courrier électronique est : contact@cainfuse.com

ET

Toute personne personne physique ou morale effectuant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ci-après dénommée “le Client”.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

L’objet des contrats sera la vente, depuis son site Internet et la plateforme de, de produits ésotériques. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Ça infuse.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Ça infuse et figurent directement sur le site internet www.cainfuse.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Ça infuse vend sur son site internet www.cainfuse.com des services en lien avec le bien-être, le développement personnel et l’ésotérisme : formations, coachings et accompagnements.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Ça infuse ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Ça infuse est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 1 – Règles applicables aux présentes CGV

1.1 Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout visiteur, inscrit et/ou Client du site.

L’accès et l’utilisation du Site Internet entraîne l’adhésion du visiteur, de l’inscrit et/ou de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente . Le fait de confirmer la souscription à un abonnement, une formation ou un service sur le Site Internet, en cliquant sur le bouton ” Payer “, après avoir coché la case ” J’accepte les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ” vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le site, de la souscription d’un abonnement et/ou de la passation d’une commande.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications par le vendeur.

Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des abonnements, à compter du mois suivant la modification.

Faute d’accord de résiliation de votre abonnement mensuel, les modifications apportées aux conditions générales seront réputées acceptées.

1.2 Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente . En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1.3 Nullité d’une clause générale de vente

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

Article 2 – Prestations proposées et champ d’application

Ça infuse développe des produits et prestations de services destinés aux personnes en quête de bien-être et de sérénité.

Ça infuse propose ainsi à ses Clients l’animation d’un blog et d’un podcast sur différents thèmes relatifs au bien-être, au développement personnel et à l’ésotérisme.

Ça infuse a également créé tout un programme de formations et d’accompagnements individuels ou en groupe destinées aux personnes faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

Ces formations sont dispensées en ligne par Ça infuse et proposent des contenus de formation téléchargeables/fichiers numériques.

Ces formations en ligne peuvent être accompagnés en fonction du besoin de chaque Client soit de sessions de suivi individuelles soit de sessions d’échange en groupe (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).

L’objectif de ces formations est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils au Client lui permettant d’atteindre au mieux ses objectifs et de créer des stratégies correspondant à son développement personnel.

Article 3 – Commandes

3.1 Procédure

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

  • Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
  • Accepter les présentes Conditions Générales ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

3.2 Acceptation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Ça infuse par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

3.3 Confirmation de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@cainfuse.com

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Ça infuse.

Ça infuse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4 Accès aux produits

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Podia. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

3.5 Disponibilité des produits

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Ça infuse.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Ça infuse ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Ça infuse en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

Article 4 – Tarifs

4.1 Généralités

Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC. Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le Site Internet.

Ça infuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande sur le site par le Client.

Une facture est établie par Ça infuse lors de la réception du paiement des prestations commandés Elle est disponible été téléchargeable via le compte client créé par le Client lors de sa commande dans la section ” Facturation > Factures “.

Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Ça infuse se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

4.2 Formules avec abonnement

Les abonnements proposés par Ça infuse sur le Site Internet, sont payés au prix en vigueur au moment de l’achat, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription ; tout changement de taux sera répercuté sans préavis sur le montant de l’abonnement.

4.3 Frais de ports

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

  • Par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
  • Par PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Ça infuse.

Ça infuse ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Ça infuse.

En outre, Ça infuse se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est créée. Elle est disponible été téléchargeable via le compte client créé par le Client lors de sa commande dans la section ” Facturation > Factures “.

Ça infuse s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site conformément à la politique de confidentialité.

Article 6 – Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

À ce titre, Ça infuse ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature. Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés : les délais d’envoi en Colissimo sont de 5 à 7 jours ouvrés.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de Ça infuse.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Ça infuse ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais de l’acheteur. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’acheteur et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis au vendeur.

En cas de retard dans la livraison de plus de 15 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d’annuler son achat. Le remboursement des sommes déboursées par le Client dans les 30 jours.

Article 7 – Garanties

7.1 Produits physiques

Ça infuse répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des produits.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, l’acheteur devra avertir Ça infuse dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, Ça infuse s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement le Client du prix du produit défectueux, frais de retour inclus.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Sont exclus de garantie les produits modifiés à la demande de l’acheteur, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par Ça infuse.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de Ça infuse ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.

Ça infuse ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

7.2 Produits et prestations à caractère immatériel

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Ça infuse n’est tenu que par une obligation de moyens.

Ça infuse ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Ça infuse vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer le développement personnel de ses Clients.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Réseau internet

La responsabilité de Ça infuse ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Ça infuse ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Client ne dispose pas d’un réseau Internet fiable qui ne lui permet pas d’accéder à son espace client et/ou à être présent lors des animations en live individuelles ou de groupe. Le Client est seul responsable des services qu’il souscrit auprès d’un opérateur téléphonique ou internet et il devra se tourner ver le dit opérateur en cas de problème de son réseau personnel.

8.2 Site internet

Ça infuse ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Ça infuse se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Ça infuse s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Ça infuse dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Ça infuse, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Ça infuse dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de Ça infuse ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8.3 Produits physiques

Ça infuse décline toute responsabilité quant aux éventuelles allergies ou mauvaises manipulations ou mauvaises conditions de stockage. Ça infuse ne possède pas de visée thérapeutique. En effet, les plantes et cristaux ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être considérées comme tels. Les indications données sont mises à disposition à titre informatif et ne remplacent en aucun cas un avis médical. Ça infuse décline toute responsabilité dans les cas d’auto-prescription sans l’autorisation préalable d’un professionnel de santé.

Ça infuse décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du/des produit(s) par le Client, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit.

8.4 Informations délivrées

Les informations disponibles sur le Site Internet, dans la newsletter et sur les réseaux sociaux de Ça infuse sont mises à disposition à titre informatif.

Elles représentent la synthèse de différents ouvrages et sources concernant l’aromathérapie, la lithothérapie, la médecine douce et la cosmétique naturelle. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ou paramédicale ni engager la responsabilité de Ça infuse.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Ça infuse, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en bas de cette page ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Ça infuse par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

9.2 Renonciation au droit de rétractation par le consommateur

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Ça infuse par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Ça infuse, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Ça infuse restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@cainfuse.com afin d’examiner sa demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s) neuf(s) et dans son/leurs emballage(s) et état d’origine, auquel cas, l’acheteur ne pourrait pas jouir de ce droit de rétractation. Le vendeur rembourse l’acheteur du prix du ou des produit(s) retournés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la réception du ou des produits retournés.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Ça infuse et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

Ça infuse reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Ça infuse qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Ça infuse.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Ça infuse et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la newsletter de Ça infuse est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Marseille.

Dans un soucis de satisfaire au mieux ses Clients, merci de contacter le service clientèle de Ça infuse à l’adresse postale ou mail indiqué en haut des présentes conditions générales afin que les parties élaborent ensemble un compromis satisfaisant avant de recourir en justice.

Mise à jour : 13/09/2021

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